Version 2.0
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Informations légales
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Efalia Engage, société par actions simplifiée au capital de 41.190 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 812 620 318, dont le siège social est situé 17, rue Meslay, 75003 Paris, France (« Efalia Engage »), propose un logiciel d’engagement, d’intelligence collective et d’aide à la décision, ainsi que des services de support et d’accompagnement, déployés et fournis selon les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales »).
Notre mission est de créer de la confiance et de l’adhésion au travers de processus de consultation ouverts et collaboratifs : pédagogie et information en amont de la consultation, méthodes de restitution en aval, l’ensemble permettant de mieux associer les participants à la prise de décision.
Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Les Conditions Générales et, s’agissant des Clients, les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Efalia Engage propose les Services suivants :
En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir reçu toute information utile et réponses à ses questions de la part d’Efalia Engage ce qui lui a permis de vérifier l’intérêt pour lui de souscrire aux Services et de leurs adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à respecter :
Toute utilisation des Services d’Efalia Engage nécessite la consultation et l’acceptation des CGU. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services nécessite le respect de l’ensemble des dispositions prévues au sein des présentes.
L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et plus généralement son utilisation ou sa consultation de l’Interface emportent l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve et est formalisée par la case à cocher par l’Utilisateur lors de son inscription ou en cas de modification ultérieure des Conditions Générales.
L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page de l’Application aux Conditions Générales en vigueur et pourra les sauvegarder et les imprimer.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Efalia Engage afin de tenir compte notamment de l’évolution des Services.
En cas de modification des Conditions Générales, les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à sa prochaine utilisation des Services par une bannière ou une fenêtre pop-up et devront à nouveau être acceptées. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales. Toute utilisation des Services de la société Efalia Engage après la modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions générales.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les Services et notamment qu’il possède une connexion internet ayant un débit suffisant et un support tel un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour utiliser les Services. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès et de sa connexion à Internet.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (les « Identifiants »). S’il n’est pas encore inscrit, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte et s’identifier, en indiquant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier, accéder à son espace personnel et plus généralement aux Services. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
En particulier, lors de la création de son compte, le Citoyen renseigne les informations personnelles suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et centres d’intérêts. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel donnant accès à un espace personnel qui permet au Citoyen d’utiliser les Services et notamment de sélectionner une Interface/Page qui l’intéresse et d’y publier du contenu et de suivre les activités qui s’y produisent.
Les Identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses Identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe. Les Identifiants du Citoyen lui permettent d’accéder à son compte, aux Interfaces et à ainsi publier du contenu.
Les Identifiants des Clients leur permettent d’accéder à leurs comptes et notamment au Backoffice. Le Client a la possibilité de partager un même Identifiant entre plusieurs membre de son personnel, sous réserve de respecter les conditions prévues au présentes notamment relatives à la confidentialité et à la sécurité des Identifiants.
L’accès aux Services est gratuit pour tout Citoyen disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. L’inscription d’un Client nécessite de souscrire à un abonnement aux Services dans les conditions ci-dessous décrites.
Le Client souscrit à une des formules d’abonnement aux Services et précisée dans les Conditions Particulières.
À défaut, d’une durée spécifique dans les Conditions Particulières, le Client souscrit à l’abonnement pour une durée déterminée de (12) douze mois renouvelables tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, étant précisé que chacune des Parties a la possibilité, tout comme Efalia Engage, de résilier cet abonnement à tout moment, sous réserve d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie 90 jours avant le terme de la période en cours.
Le prix de l’abonnement est indiqué dans les Conditions Particulières. Efalia Engage adresse une facture au Client correspondant à la période indiquée dans les Conditions Particulières, concomitamment à la souscription aux Services. Sauf accord contraire, Efalia Engage facture les Services d’avance pour les 12 mois suivants. Chaque renouvellement donne lieu à l’émission d’une nouvelle facture, adressée au Client par courrier/email.
Sauf accord contraire, les factures d’Efalia Engage sont payables en une fois, par virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :
En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par dans le délai mentionné ci-dessus.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif, correspondants à l’intérêt annuel égal à cinq fois le taux d’intérêt légal majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
À défaut de paiement à due date et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, Efalia Engage se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre l’accès aux Services et notamment de suspendre tout accès à l’Interface et au Backoffice voire de résilier l’abonnement.
Efalia Engage peut proposer au Client des services additionnels, notamment pour l’accompagnement au cours de la transformation digitale ou des formations, pouvant faire l’objet d’un bon de commande particulier et/ou d’une facturation distincte sur la base des tarifs d’Efalia Engage en vigueur à la date de la commande.
L’Interface et plus globalement les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, la société Efalia Engage se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Étant soumise à une obligation de moyen, Efalia Engage ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les Services, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de Efalia Engage pour obtenir des informations, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante :
En outre, Efalia Engage se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’ajout de nouvelles fonctionnalités, Efalia Engage en informera le Client étant entendu que l’accès à ces nouvelles fonctionnalités pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Lorsque Efalia Engage fournit une prestation de maintenance à ses Clients, celle-ci n’inclut pas le diagnostic et/ou les corrections de toute Anomalie qui résulterait :
Toutefois, Efalia Engage pourra, à sa discrétion, accepter d’assurer la maintenance pour les cas listés ci-dessus, et fournir tout service ou assistance qui n’est pas expressément prévu ou pour lequel elle ne s’est pas expressément engagée à intervenir. Dans ce cas, ces services seront facturés aux tarifs d’Efalia Engage en vigueur lors de leur facturation.
La maintenance n’inclut pas la correction d’Anomalie qui ne serait pas reproductible par Efalia Engage.
Le Client devra informer Efalia Engage de toutes les Anomalies dès leur détection et fournir suffisamment d’information à Efalia Engage pour lui permettre de reproduire l’Anomalie.
Efalia Engage accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation des Services à titre personnel non cessible et uniquement pour ses propres besoins. A ce titre, l’Utilisateur peut publier du contenu sur l’Interface dans les conditions ci-après déterminées.